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13.02.2012
Les ventes de maison en recul

Selon l'Union des maisons françaises, depuis avril 2011,  le nombre de ventes brutes effectuées en 2011 a reculé de 10 %, à environ 148 500 unités. Toutes les régions sont affectées par cette baisse, principalement l'Ouest (- 22 %) et le Languedoc (- 19 %). La fédération professionnelle table sur un recul du même ordre en 2012. Selon elle, 3 facteurs pèsent fortement sur la situation : la forte détérioration du contexte économique, la remontée des taux de crédit à l'habitat et des critères d'octroi de prêt qui se resserrent, et la dernière réforme du PTZ+ qui a recentré l'aide sur le neuf et a entraîné une forte diminution de l'enveloppe globale. Enfin, l'UMF estime que "l'annonce pour octobre d'une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA ne pourra que pénaliser encore plus les ménages".

C'est dans ce contexte que le conseil des ministres a examiné hier un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire qui avait été annoncé par Nicolas Sarkozy fin janvier. Le texte introduit une disposition temporaire (pour 3 ans) permettant de majorer automatiquement de 30 % les droits à construire résultant de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient des sols. La mesure ne devrait toutefois pas s'appliquer pas dans certaines zones (notamment les secteurs sauvegardés). Le projet de loi prévoit que les communes pourront s'opposer à l'entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire, par une délibération expresse, prise soit avant l'entrée en vigueur de la loi, soit après, à la suite d'une consultation publique.

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