Mes Mots Express |
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| >Contrat en unités de compte |
| Contrat par lequel le montant des garanties et des primes est exprimé par référence à des unités de placements telles que des actions de SICAV ou des parts de Société Civile Immobilière. |
| >Arbitrage |
| Opération d'achat/vente de valeur mobilière dans le cadre d'une réallocation d'une stratégie de placement. Cette opération n'a pas de conséquence fiscale quand elle est faite à entre supports d'un PEA ou d'un contrat d'assurance vie. |
| >Echéance |
| C'est la date à laquelle une nouvelle cotisation devient exigible. A cette occasion, la police peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en respectant les délais et les formes contractuelles. |
| >Régime matrimonial |
| Régime juridique qui règle les rapports économiques des époux pendant le mariage ou lors de sa dissolution. Le régime matrimonial peut résulter soit des époux lorsqu'ils ont rédigé un contrat de mariage soit de la loi lorsque les époux n'ont pas rédigé de contrat de mariage. |
| >Notoriété (acte de) |
| C'est l'acte dressé par le notaire, en présence au minimum de deux témoins ayant connu le défunt et attestant la qualité de successeur qu'il soit légal ou testamentaire. |
| >Exonération (en fiscalité) |
| Dispense d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions fixées par la Loi. |
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